En vigueur depuis le 22 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du financement du dialogue social dans la branche de la récupération
Les partenaires sociaux de la branche des industries et commerces de la récupération ont signé, le 6 décembre 2017, un accord de branche sur le financement du dialogue social. Celui-ci rappelait dans son préambule l'importance de ce financement pour conforter le dialogue social de la branche et réaliser des travaux prospectifs de qualité permettant d'accompagner le secteur dans ses transformations technologiques et réglementaires.
Cet accord a été modifié par avenant du 4 février 2020 suite à la refonte des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et la réforme de la formation professionnelle (loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018) qui ont amené la branche à se prononcer sur le choix d'un nouvel opérateur, l'OPCO 2i, rendant caduques les dispositions de l'article 2.
Par le présent avenant, les partenaires sociaux souhaitent revaloriser le taux de collecte prévu à l'article 1.2 afin de répondre aux enjeux de transition énergétique portés par le secteur du recyclage par un dialogue social et des travaux paritaires de qualité. Ce taux est donc revalorisé et fixé à 0,06 % au lieu de 0,05 %.
1 version