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Financement du dialogue social

relatif au financement du dialogue social

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En vigueur depuis le 22 mai 2014

L'article 18 du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 18
Modalités d'exercice de ce droit

L'enveloppe de 0,010 % dédiée à l'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux doit permettre d'assurer un dialogue social et des négociations de branche de qualité.
a) 75 % de cette enveloppe sont répartis à parts égales entre les organisations syndicales représentatives dans la branche ;
b) Les 25 % restants sont versés à l'union syndicale de la branche (USB domicile). »

En vigueur depuis le 22 mai 2014

Les autres articles de la convention collective restent inchangés.

En vigueur depuis le 22 mai 2014

Le présent avenant entrera en vigueur dès publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le 22 mai 2014

Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2014

Financement du dialogue social
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4