Financement de la formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Une présentation annuelle du rapport de l'AFDAS sera proposée aux membres de la CPNEF afin de prendre connaissance des chiffres clés et du bilan d'activité pour la branche.

Les partenaires sociaux considèrent que l'AFDAS doit assurer la transition entre l'ancien et le nouveau système de contribution du financement de la formation professionnelle. La commission paritaire nationale (CPN) fixe les taux de contribution, la répartition des fonds et le planning du déblocage des fonds, avec une révision annuelle étudiée par les parties signataires dans le but de réadapter si besoin les financements et ainsi de ne pas défavoriser les très petites entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Une présentation annuelle du rapport de l'AFDAS sera proposée aux membres de la CPNEF afin de prendre connaissance des chiffres clés et du bilan d'activité pour la branche.

Les partenaires sociaux considèrent que l'AFDAS doit assurer la transition entre l'ancien et le nouveau système de contribution du financement de la formation professionnelle. La commission paritaire nationale (CPN) fixe les taux de contribution, la répartition des fonds et le planning du déblocage des fonds, avec une révision annuelle étudiée par les parties signataires dans le but de réadapter si besoin les financements et ainsi de ne pas défavoriser les très petites entreprises.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance