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Financement de la formation continue

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Article 2

Toutes les entreprises qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés et plus dès lors qu'elles atteignent le seuil de 10 salariés, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable.
Le financement du FPSPP est calculé en application de l'article L. 6332-19 du code du travail et de l'avenant n° 2 à l'accord relatif au financement de la formation continue dans les entreprises de l'exploitation cinématographique du 5 janvier 2005 organisant la collecte des fonds à verser au FPSPP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 7 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises pour la formation continue

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent verser des contributions à l'AFDAS pour la formation continue, sans exonération possible.

Toutes les entreprises qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés et plus dès lors qu'elles atteignent le seuil de 10 salariés, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable.
Le financement du FPSPP est calculé en application de l'article L. 6332-19 du code du travail et de l'avenant n° 2 à l'accord relatif au financement de la formation continue dans les entreprises de l'exploitation cinématographique du 5 janvier 2005 organisant la collecte des fonds à verser au FPSPP.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 décembre 2012

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 6 décembre 2012

Source : Légifrance