En vigueur depuis le 28 juillet 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement d'un projet sans obligation pour les entreprises
Cet accord n'entraînant pas d'obligation particulière pour les entreprises de la branche, la prise d'une mesure d'extension n'est pas nécessaire. Il sera cependant procédé aux formalités de dépôt auprès du ministère des affaires sociales dans les conditions habituelles.