Financement de l'OPIIEC

Article 2

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Article 2

Cet accord n'entraînant pas d'obligation particulière pour les entreprises de la branche, la prise d'une mesure d'extension n'est pas nécessaire. Il sera cependant procédé aux formalités de dépôt auprès du ministère des affaires sociales dans les conditions habituelles.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2003

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Financement d'un projet sans obligation pour les entreprises

Résumé. Un accord est signé pour financer un projet sans obligation particulière pour les entreprises, avec dépôt au ministère des affaires sociales.

Cet accord n'entraînant pas d'obligation particulière pour les entreprises de la branche, la prise d'une mesure d'extension n'est pas nécessaire. Il sera cependant procédé aux formalités de dépôt auprès du ministère des affaires sociales dans les conditions habituelles.

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En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2003

Source : Légifrance