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Article 7

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Article 7

Les parties conviennent de se réunir chaque année en vue d'évaluer le fonctionnement de l'accord et ses possibles évolutions.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Les parties conviennent de se réunir chaque année en vue d'évaluer le fonctionnement de l'accord et ses possibles évolutions.

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