Financement de formations

Article 3.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3.1

Toute entreprise de la branche souhaitant bénéficier des fonds issus de la présente contribution conventionnelle en vue de financer des stages de MAC ou le passage de CCC de branche doit être à jour du versement de sa contribution conventionnelle au titre de l'année correspondant à cette demande.

Cette disposition trouve application à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant, c'est-à-dire à compter des contributions appelées en 2024 au titre des masses salariales 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Toute entreprise de la branche souhaitant bénéficier des fonds issus de la présente contribution conventionnelle en vue de financer des stages de MAC ou le passage de CCC de branche doit être à jour du versement de sa contribution conventionnelle au titre de l'année correspondant à cette demande.

Cette disposition trouve application à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant, c'est-à-dire à compter des contributions appelées en 2024 au titre des masses salariales 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance