Femmes enceintes travaillant la nuit

Article 2

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Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et sera soumis à la procédure d'extension.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2007

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Droits des femmes enceintes travaillant la nuit

Résumé. Les femmes enceintes travaillant de nuit peuvent demander à passer sur un poste de jour sans perte de salaire.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et sera soumis à la procédure d'extension.

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En vigueur depuis le mardi 3 juillet 2007

Source : Légifrance