Expérimentation du contrat à objet défini

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 20 septembre 2011.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2011

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et demandé en extension, avec une signature à Paris le 20 septembre 2011.

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 20 septembre 2011.

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En vigueur depuis le mardi 20 septembre 2011

Source : Légifrance