En vigueur depuis le 20 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord sur le contrat à objet défini
Résumé. Un accord sur le contrat à objet défini entre en vigueur dès son extension.
Le présent accord prendra effet à compter de son extension.