Expérimentation du contrat à objet défini

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de la fédération patronale signataire ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 11 février 2010

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé dans deux endroits et pourra être étendu.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de la fédération patronale signataire ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

Source : Légifrance