Exercice du droit syndical

Article 2

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Article 2

Le présent avenant vise les sociétés ainsi que leurs salarié(e)s, appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance.

Compte tenu de la nature de ses dispositions, l'avenant s'applique également aux entreprises de la branche ayant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2024

Le présent avenant vise les sociétés ainsi que leurs salarié(e)s, appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance.

Compte tenu de la nature de ses dispositions, l'avenant s'applique également aux entreprises de la branche ayant moins de 50 salariés.

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