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Exercice de l'action syndicale

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Article 4

Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 11 août 2017 · Abrogé le 1 novembre 2021

Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

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Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du vendredi 11 août 2017 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance