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Exercice de l'action syndicale

Article 5

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Article 5

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Fait à Villeurbanne, le 30 juin 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 7 sur l'action syndicale

Résumé. Un accord est signé pour modifier l'article 7 sur l'action syndicale, incluant des panneaux d'affichage, des autorisations d'absence pour les congrès syndicaux et le paiement du temps de travail pour les membres de commissions paritaires.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Fait à Villeurbanne, le 30 juin 2011.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance