Abrogé1 novembre 2021
Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 sur l'action syndicale
Résumé. Un accord est signé pour modifier l'article 7 sur l'action syndicale, incluant des panneaux d'affichage, des autorisations d'absence pour les congrès syndicaux et le paiement du temps de travail pour les membres de commissions paritaires.
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Fait à Villeurbanne, le 30 juin 2011.