Abrogé1 novembre 2021
Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article sur l'action syndicale
Résumé. Un nouvel accord syndical est signé, modifiant l'article 7 sur l'action syndicale dans les entreprises.
Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.