Abrogé1 novembre 2021
Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur l'exercice de l'action syndicale
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, précisant les conditions d'affichage syndical, les autorisations d'absence pour congrès syndicaux et les modalités de participation aux commissions paritaires.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.