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Exercice de l'action syndicale

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De fait, l'ancienne rédaction de l'article 7 est abrogée.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 7 sur l'action syndicale

Résumé. L'ancienne version de l'article 7 est supprimée et remplacée par une nouvelle qui régit l'affichage syndical, les congés pour congrès syndicaux et les commissions paritaires.

De fait, l'ancienne rédaction de l'article 7 est abrogée.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance