Abrogé1 novembre 2021
Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 sur l'action syndicale
Résumé. L'ancienne version de l'article 7 est supprimée et remplacée par une nouvelle qui régit l'affichage syndical, les congés pour congrès syndicaux et les commissions paritaires.
De fait, l'ancienne rédaction de l'article 7 est abrogée.