Abrogé par Mise à jour de dispositions conventionnelles po... - art. (VNE)
Créé le 6 décembre 2021 · Abrogé le 27 décembre 2025
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.