Épargne salariale

Préambule

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En vigueur depuis le 17 septembre 2025

En application de l'article L. 3333-7 du code du travail, il est décidé de modifier certaines dispositions de l'annexe 3 relative à « l'adhésion au plan d'épargne interentreprises » (ci-après PEI) de « l'accord collectif relatif à l'épargne salariale » en date du 6 décembre 2021, modifié une première fois par l'avenant n° 1 en date du 16 novembre 2022.

Le présent avenant vise à mettre à jour l'accord initial des nouvelles dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise et des décrets pris pour son application.

En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2025

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