Epargne salariale

Article 6

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Article 6

Les entreprises qui décident d'appliquer le présent accord sur la participation, le PEI ou le PERCOI ne peuvent déroger de façon moins favorable aux salariés aux dispositions prévues par le présent accord.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2016

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Protection des avantages des salariés dans les accords d'épargne

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas réduire les avantages des salariés prévus par l'accord sur la participation, le PEI ou le PERCOI.

Les entreprises qui décident d'appliquer le présent accord sur la participation, le PEI ou le PERCOI ne peuvent déroger de façon moins favorable aux salariés aux dispositions prévues par le présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 18 octobre 2016

Source : Légifrance