En vigueur depuis le 18 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des avantages des salariés dans les accords d'épargne
Les entreprises qui décident d'appliquer le présent accord sur la participation, le PEI ou le PERCOI ne peuvent déroger de façon moins favorable aux salariés aux dispositions prévues par le présent accord.