Epargne salariale

Article 1er

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Article 1er

Les entreprises susceptibles d'adhérer à l'accord de participation et/ou au PEI et/ou au PERCOI sont les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE n° 3100).

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En vigueur depuis le 18 octobre 2016

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Adhésion des entreprises à l'épargne salariale

Résumé. Les entreprises sous la convention collective CCNIE peuvent adhérer à des accords d'épargne salariale.

Les entreprises susceptibles d'adhérer à l'accord de participation et/ou au PEI et/ou au PERCOI sont les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE n° 3100).

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En vigueur depuis le mardi 18 octobre 2016

Source : Légifrance