Epargne salariale

Article 4

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Article 4

Modification de l'article 2.1 « Champ d'application de l'accord ».
Au dernier alinéa, le mot « DDTE » est remplacé par « DIRECCTE (direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi) ».
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2012

Modification de l'article 2.1 « Champ d'application de l'accord ».
Au dernier alinéa, le mot « DDTE » est remplacé par « DIRECCTE (direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi) ».
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

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