Epargne salariale

Article 2

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Article 2

Modification de l'article 1.8 « Affectation des sommes collectées ».
La rédaction du 3e alinéa « En particulier, lorsque le salarié n'a pas demandé le versement immédiat des sommes provenant de la participation … » est modifiée comme suit :
« En particulier, lorsque le salarié n'a pas demandé le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l'article L. 3324-10 du code du travail ou qu'il n'a pas décidé de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par l'article L. 3323-2 du même code, sa quote-part de réserve spéciale de participation est affectée pour moitié sur le PERCOI (lorsque l'entreprise a adhéré au dispositif) et est investie sur le fonds le plus sécuritaire :''Macif court terme ES'', et pour moitié dans les conditions prévues par l'accord de participation en vigueur dans l'entreprise. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2012

Modification de l'article 1.8 « Affectation des sommes collectées ».
La rédaction du 3e alinéa « En particulier, lorsque le salarié n'a pas demandé le versement immédiat des sommes provenant de la participation … » est modifiée comme suit :
« En particulier, lorsque le salarié n'a pas demandé le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l'article L. 3324-10 du code du travail ou qu'il n'a pas décidé de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par l'article L. 3323-2 du même code, sa quote-part de réserve spéciale de participation est affectée pour moitié sur le PERCOI (lorsque l'entreprise a adhéré au dispositif) et est investie sur le fonds le plus sécuritaire :''Macif court terme ES'', et pour moitié dans les conditions prévues par l'accord de participation en vigueur dans l'entreprise. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

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En vigueur depuis le mardi 18 septembre 2012

Source : Légifrance