En vigueur depuis le 7 juillet 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adhésion des entreprises aux plans d'épargne salariale
Résumé. Les entreprises peuvent adhérer à un plan d'épargne salariale si elles sont couvertes par une convention collective.
Les entreprises susceptibles d'adhérer " au(x) plan(s) " sont les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.
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