Epargne salariale

Champ d'application professionnel et géographique

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En vigueur depuis le 7 juillet 2003

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Adhésion des entreprises aux plans d'épargne salariale

Résumé. Les entreprises peuvent adhérer à un plan d'épargne salariale si elles sont couvertes par une convention collective.

Les entreprises susceptibles d'adhérer " au(x) plan(s) " sont les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.

En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2003

Champ d'application professionnel et géographique
Article 1