Epargne salariale et plan d'épargne salariale

Article 7

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Article 7

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 7 juillet 2003.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2003

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Extension d'un avenant sur l'épargne salariale

Résumé. Un accord est signé pour étendre rapidement un avenant sur l'épargne salariale, avec une fédération chargée des démarches.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 7 juillet 2003.

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En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2003

Source : Légifrance