Enquêteurs (annexe IV)

Article 5

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Article 5

L'article 65 de l'annexe IV « Enquêteurs » à la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 modifiée (IDCC 1486) est supprimé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Suppression d'une règle d'entrée en vigueur

Résumé. L'article 65 de l'annexe IV sur les enquêteurs est supprimé, ce qui modifie les règles d'entrée en vigueur de la convention collective.

L'article 65 de l'annexe IV « Enquêteurs » à la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 modifiée (IDCC 1486) est supprimé.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance