Périmé8 avril 2005
Créé le 22 juin 2004 · Périmé le 8 avril 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de validité d'un accord
Résumé. Un accord est valable du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005.
Le présent accord sera applicable du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005.
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