En vigueur depuis le 30 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'emploi des seniors
Dans l'article 19 : « Les parties demandent l'extension du présent accord qui prendra effet à compter de la date de l'arrêté prononçant l'extension. » est remplacé par « Les parties demandent l'extension du présent accord qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010. »