Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 7 octobre 2016
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Interdiction des critères d'âge dans les offres d'emploi
Les critères retenus doivent être fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Les critères d'âge sont proscrits des offres d'emploi diffusées en interne ou en externe.
Dans le cadre de la mobilité professionnelle, en cas d'embauche d'un salarié senior, la prise en compte de l'ancienneté dans la profession sera étudiée avec lui.