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Emploi des seniors

Article 6

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Article 6

La loi prévoit qu'une pénalité s'applique à compter du 1er janvier 2010 aux entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord ou par un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés et répondant à un cahier des charges minimal.
Le montant de cette pénalité est indexé sur la masse salariale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 octobre 2016

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 7 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité pour absence d'accord sur l'emploi des seniors

Résumé. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir un accord ou un plan pour l'emploi des seniors, sinon elles paieront une amende.

La loi prévoit qu'une pénalité s'applique à compter du 1er janvier 2010 aux entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord ou par un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés et répondant à un cahier des charges minimal.
Le montant de cette pénalité est indexé sur la masse salariale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 octobre 2016

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 6 octobre 2016

Source : Légifrance