Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 7 octobre 2016
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Accords pour l'emploi des salariés âgés
Un accord ou un plan d'action peut être négocié dans toute entreprise ou groupe d'au moins 50 salariés.
Les entreprises d'au moins 50 salariés peuvent être couvertes par un accord de branche validé et étendu relatif à l'emploi des salariés âgés.
Les entreprises de 300 salariés et plus ou appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés doivent être couvertes par un accord d'entreprise ou de groupe, ou par un plan d'action, établi à ce même niveau, relatif à l'emploi des salariés âgés.