Abrogé7 octobre 2016
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 7 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles pour l'emploi des seniors
Résumé. Les règles sur l'emploi des seniors doivent suivre la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.