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Emploi des seniors

Article 12

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Article 12

A ce jour, les effectifs de la branche professionnelle sont estimés à 18 000 salariés, permanents et saisonniers.
En application du décret du 21 mai 2009, les parties signataires fixent pour la branche un objectif général chiffré. Ils conviennent ainsi que le nombre de salariés de 55 ans et plus de la branche doit être supérieur à 7 % et doit a minima le rester pour la durée dudit accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 octobre 2016

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 7 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectif d'emploi des seniors dans une branche professionnelle

Résumé. La branche professionnelle vise à avoir au moins 7 % de salariés âgés de 55 ans et plus.

A ce jour, les effectifs de la branche professionnelle sont estimés à 18 000 salariés, permanents et saisonniers.
En application du décret du 21 mai 2009, les parties signataires fixent pour la branche un objectif général chiffré. Ils conviennent ainsi que le nombre de salariés de 55 ans et plus de la branche doit être supérieur à 7 % et doit a minima le rester pour la durée dudit accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 octobre 2016

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 6 octobre 2016

Source : Légifrance