Emploi des seniors et compte épargne-temps

Article 4

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Article 4

Les droits pouvant être épargnés annuellement par les salariés ne peuvent excéder 14 jours ou 98 heures.
En outre, les salariés ne peuvent pas épargner plus de 70 jours (490 heures) sur leur compte épargne-temps.
En tout état de cause, les droits épargnés par un salarié sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, ne pourront en aucun cas excéder le plafond maximum garanti par l'Association pour la garantie des salaires.

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En vigueur depuis le 22 mars 2013

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Limites d'épargne sur le compte épargne-temps pour les seniors

Résumé. Les salariés seniors peuvent épargner jusqu'à 14 jours ou 98 heures par an sur leur compte épargne-temps, avec un maximum de 70 jours (490 heures) total.

Les droits pouvant être épargnés annuellement par les salariés ne peuvent excéder 14 jours ou 98 heures.
En outre, les salariés ne peuvent pas épargner plus de 70 jours (490 heures) sur leur compte épargne-temps.
En tout état de cause, les droits épargnés par un salarié sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, ne pourront en aucun cas excéder le plafond maximum garanti par l'Association pour la garantie des salaires.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2013

Source : Légifrance