En vigueur depuis le 14 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt, extension et application d'un accord sur l'emploi des personnes handicapées
9.1. Publicité, formalités de dépôt et extension
Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.
9.2. Date d'application
Le présent accord s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.