Emploi de travailleurs handicapés

Article 7.2

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Article 7.2

Au-delà des arrêts maladie pris en charge par l'assurance maladie, des autorisations d'absences spéciales rémunérées sont accordées pour le suivi médical lié au handicap reconnu du salarié à hauteur de 2 jours par an fractionnables en fonction de l'organisation du service.

Ces autorisations d'absence sont soumises à la production d'un justificatif et sont considérées comme du temps de travail effectif avec maintien de salaire.

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En vigueur depuis le 1 mars 2023

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Congés spéciaux pour soins médicaux

Résumé. Les salariés handicapés ont droit à 2 jours de congé rémunérés par an pour des soins médicaux liés à leur handicap.

Au-delà des arrêts maladie pris en charge par l'assurance maladie, des autorisations d'absences spéciales rémunérées sont accordées pour le suivi médical lié au handicap reconnu du salarié à hauteur de 2 jours par an fractionnables en fonction de l'organisation du service.

Ces autorisations d'absence sont soumises à la production d'un justificatif et sont considérées comme du temps de travail effectif avec maintien de salaire.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2023

Source : Légifrance