Éléments complémentaires de rémunération (ECR)

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les autres dispositions du titre VI non visées aux articles 1er et 2 ci-dessus restent inchangées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Les autres dispositions du titre VI non visées aux articles 1er et 2 ci-dessus restent inchangées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance