En vigueur depuis le 1 septembre 2019
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elargissement du champ d'application
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En vigueur depuis le 1 septembre 2019
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019
Source : Légifrance