Elargissement du champ d'application de la convention

Article 1er

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Article 1er

Afin d'éviter toute confusion entre l'activité de recouvrement de créances et celle d'enquête civile, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile. Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Ainsi, l'activité d'enquête civile a été définie de la manière suivante :
L'enquête civile, incluse dans les activités visées à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux, ne constitue pas une activité d'enquête civile.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Clarification de l'activité d'enquête civile

Résumé. Un article clarifie la définition de l'enquête civile pour éviter les confusions avec le recouvrement de créances, en précisant qu'elle consiste à trouver des informations sur une personne comme ses coordonnées ou sa solvabilité.

Afin d'éviter toute confusion entre l'activité de recouvrement de créances et celle d'enquête civile, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile. Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Ainsi, l'activité d'enquête civile a été définie de la manière suivante :
L'enquête civile, incluse dans les activités visées à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux, ne constitue pas une activité d'enquête civile.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance