En vigueur depuis le 13 mars 2021
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité et de dépôt.
Égalité professionnelle
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En vigueur depuis le 13 mars 2021
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En vigueur depuis le samedi 13 mars 2021
Source : Légifrance