Créé le 1 février 2020 · Périmé le 31 janvier 2023
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Accord sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés pour assurer une égalité de traitement des hommes et des femmes dans la branche, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploie.
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