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Égalité professionnelle

Section 3 Dispositions finales

Abrogée31 janvier 2023
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Périmé31 janvier 2023

Créé le 1 février 2020 · Périmé le 31 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises concernant l'égalité entre hommes et femmes.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés pour assurer une égalité de traitement des hommes et des femmes dans la branche, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploie.

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Accord applicable à toutes les entreprises de désinfection

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises de désinfection, sans distinction de taille.

Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation.

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Créé le 1 février 2020 · Périmé le 31 janvier 2023

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Accord collectif de branche pour 3 ans

Résumé. Un accord est signé pour 3 ans, applicable à toutes les entreprises de la branche.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

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Créé le 1 février 2020 · Périmé le 31 janvier 2023

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Réunion prévue pour évaluer l'évolution de la législation sur l'égalité professionnelle

Résumé. Les parties signataires se donnent un an pour évaluer les changements dans la loi sur l'égalité entre femmes et hommes au travail.

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 1 an à compter de la date d'extension du présent avenant pour faire le point sur l'évolution de la législation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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Procédure de révision d'une convention

Résumé. Pour réviser une convention, il faut prévenir les autres signataires par courrier recommandé avec un avis motivé et un projet de révision.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée d'un avis motivé et d'un projet relatif aux points de la convention qu'elle propose de réviser. (1)

Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1)

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Créé le 1 février 2020 · Périmé le 31 janvier 2023

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Notification et dépôt d'un accord syndical

Résumé. Un accord sera notifié aux syndicats et, s'il n'y a pas d'opposition après 15 jours, il sera déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 2231-6 du code du travail. »

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Extension et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord sera demandé pour être étendu et entrera en vigueur après les formalités de dépôt.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôts définies à l'article 37 (ancien art. 29, codifié 37 par accord du 11 juillet 2005, art. 2) de la convention collective des 3D auront été accomplies.

Abrogé depuis le mardi 31 janvier 2023

En vigueur du samedi 1 février 2020 au lundi 30 janvier 2023

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