Abrogé1 novembre 2021
Créé le 14 janvier 2011 · Abrogé le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle rédaction de l'article 17 sur la durée du travail
Résumé. Un nouvel accord fixe la durée légale du travail et les règles pour les heures supplémentaires, en remplaçant l'ancien article 17.
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Fait à Francin, le 14 janvier 2011.