En vigueur depuis le 27 novembre 2023
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Durée des mandats
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
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En vigueur depuis le 27 novembre 2023
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
En vigueur depuis le lundi 27 novembre 2023
Source : Légifrance