Durée des mandats électifs

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 8 février 2006

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Accord à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin précise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2006

Source : Légifrance