Droits familiaux

Article 2

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Article 2

Est ajouté, dans l'article 3 du chapitre 4 de l'accord droits familiaux, après le paragraphe « les bénéficiaires du congé paternité et d'accueil de l'enfant peuvent prétendre au bénéfice de cette prime de même que les salariés qui adoptent un enfant (adoption simple ou plénière) » la phrase suivante :
« La prime de naissance est également versée en cas de décès de l'enfant pendant la grossesse dans les mêmes conditions que celles définies par le code de la sécurité sociale » (1) .

(1) À la date de signature de l'avenant n° 2, article L. 531-2 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 9 août 2022

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Extension de la prime de naissance aux cas de décès fœtal

Résumé. La prime de naissance est désormais versée même en cas de décès de l'enfant pendant la grossesse, selon les conditions du code de la sécurité sociale.

Est ajouté, dans l'article 3 du chapitre 4 de l'accord droits familiaux, après le paragraphe « les bénéficiaires du congé paternité et d'accueil de l'enfant peuvent prétendre au bénéfice de cette prime de même que les salariés qui adoptent un enfant (adoption simple ou plénière) » la phrase suivante :
« La prime de naissance est également versée en cas de décès de l'enfant pendant la grossesse dans les mêmes conditions que celles définies par le code de la sécurité sociale » (1) .

(1) À la date de signature de l'avenant n° 2, article L. 531-2 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mardi 9 août 2022

Source : Légifrance