Droit syndical

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Les partenaires sociaux conviennent que le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension correspondant au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2025

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Les partenaires sociaux conviennent que le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension correspondant au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2025

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