Droit syndical

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent avenant relatif au droit syndical n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques autre que celle prévue à l'article 3 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 19 juin 2024

Les dispositions du présent avenant relatif au droit syndical n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques autre que celle prévue à l'article 3 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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