Droit syndical

Article 3.1

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Article 3.1

Le présent avenant entre en vigueur au premier jour suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 2 avril 2017

Le présent avenant entre en vigueur au premier jour suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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