En vigueur depuis le 2 avril 2017
Le présent avenant entre en vigueur au premier jour suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Droit syndical
Le présent avenant entre en vigueur au premier jour suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 2 avril 2017
Le présent avenant entre en vigueur au premier jour suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2017
Source : Légifrance