Créé le 1 juillet 2014 · Périmé le 31 décembre 2015
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale modifie très significativement les conditions d'exercice et de financement du dialogue social.
Par ailleurs, les branches sont amenées à travailler sur des sujets de plus en plus nombreux et techniques. Ainsi, au cours des dernières années, la branche de l'immobilier a négocié de manière paritaire des textes sur la réforme de la classification, l'actualisation de la convention collective nationale de l'immobilier, le nouveau statut de négociateur immobilier, l'emploi des seniors, les couvertures prévoyance et frais de santé, la refonte des CQP, le temps partiel…
Toutes ces négociations n'auraient pas pu aboutir sans la participation et l'implication de chacun des signataires de la convention collective nationale de l'immobilier.
En outre, le calendrier de travail de branche pour les prochains mois reste très fourni puisque figurent au programme des sujets tels que la négociation d'un accord sur le financement du paritarisme dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 précitée, la négociation des couvertures prévoyance et frais de santé, le contrat de génération, l'égalité professionnelle, un travail de fond sur la collecte des données nécessaires à la réalisation du rapport de branche…
Nos réunions de branche ayant un caractère paritaire, il est fondamental pour la richesse du dialogue social et l'avancée des négociations futures que les représentants des salariés soient en mesure de participer aux travaux de la branche sans que leur présence s'impute sur leurs congés ou sur leurs heures de délégation.
Dans ce contexte il a été décidé ce qui suit.
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