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Droit syndical

1. Objet et durée

Abrogé31 décembre 2015
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Périmé31 décembre 2015

Créé le 1 juillet 2014 · Périmé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une disposition temporaire sur le temps de réunion paritaire

Résumé. Jusqu'au 31 décembre 2015, le temps passé en réunion paritaire par les salariés mandatés est considéré comme du temps de travail.

Le présent accord a pour objet, dans l'attente de la négociation d'un accord relatif au financement du paritarisme (1), de créer un aménagement temporaire au profit des représentants des organisations salariales signataires de la CCN I (2).
L'article 6 de la convention collective nationale de l'immobilier est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Jusqu'au 31 décembre 2015, le temps passé en réunion paritaire par les salariés dûment mandatés par une organisation salariale signataire de la CCN I (3) est considéré comme du temps de travail. Les conditions d'application de ce droit temporaire sont définies par l'avenant n° 63 à la convention collective nationale de l'immobilier. »

(1) Sur le fondement de la loi du 5 mars 2014.

(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014-art. 1)

(3) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mercredi 30 décembre 2015

1. Objet et durée